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cc Cassation 12/02/2020 n° 18-22.537

Cass., 12 févr. 2020, n° 18-22.537

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 18-22.537 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c

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