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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/22946
CA Paris, 10 juin 2020, RG 18/22946
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22946 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6TCW Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 03 novembre 201
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cc Rejet n° 18-22.946
Cass., 20 nov. 2019, n° 18-22.946
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11204 F Pourvoi n° P 18-22.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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