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cc Rejet n° 18-23.495
Cass., 24 mars 2021, n° 18-23.495
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° K 18-23.495 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide jurid
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