Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/24172
CA Paris, 6 oct. 2020, RG 18/24172
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 (n° 089/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/24172 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XL7 Décision déf
-
cc Rejet n° 18-24.172
Cass., 6 févr. 2020, n° 18-24.172
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° W 18-24.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles