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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 18/24433

    TJ 31555, 28 mai 2025, RG 18/24433

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 28 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 18/24433 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NUBR / JAF CAB 11 AFFAIRE : [G] / [V] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 Mai 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 683781c77afb61838af1fb1a
  • cc Cassation n° 18-24.433

    Cass., 10 févr. 2021, n° 18-24.433

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° E 18-24.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6026b5efb0adb41c22316a62

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