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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 18-82.873

    Cass., 12 juin 2019, n° 18-82.873

    N° B 18-82.873 F-D N° 994 VD1 12 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publi

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6d38dea39e5828d86b3e

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