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cc Cassation n° 18-85.205
Cass., 4 déc. 2019, n° 18-85.205
N° M 18-85.205 F-D N° 2417 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
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