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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-86.063

    Cass., 17 déc. 2019, n° 18-86.063

    N° U 18-86.063 F-D N° 2580 SM12 17 DÉCEMBRE 2019 REJET CASSATION par voie de RETRANCHEMENT M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMIN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5fce8b82b6471fa0da45

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