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ca Cour d'appel de Nîmes n° 1802
CA Nîmes, 15 nov. 2006, RG 1802
ARRÊT No1802R.G. : 04/03084 OB/DSCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES03 juin 2004Section: Activités DiversesBUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L'A PPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTUREC/LE BOURLOUTCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANTE :BUREAU PROFESSIONNEL DEPAR
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