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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1812/01
CA Nîmes, 6 mai 2003, RG 1812/01
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Ce jour, SIX MAI DEUX MILLE TROIS à l'audience publique solennelle de la COUR d'APPEL de N MES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame X..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Monsieur Y... Z... né le 9 juin 1936 à PARIS demeurant et
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