Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 19/001015

    CA Noumea, 26 sept. 2022, RG 19/001015

    No de minute : 70/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 19/00101 - No Portalis DBWF-V-B7D-QIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 juillet 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :2016/154) Sais

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles