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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/00125

    TJ Nantes, 14 juin 2024, RG 19/00125

    N° RG 19/00125 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KO35 Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 14.06.2024 à la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS Copie certifiée conforme délivrée le 14.06.2024 à Me Séverine AUDUREAU Me Stéphane ENGUELEGUELE

    Lire la décision → Vérifier la source 666c99912ab0fcaf190ee147
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00125

    CA Montpellier, 11 mai 2022, RG 19/00125

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00125 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N62K ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8114781dc057dee7a56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1