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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00169

    CA Paris, 31 mars 2023, RG 19/00169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00169 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7AAA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6427cbb80f521c04f5d01273
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/00169

    CA Caen, 28 avr. 2022, RG 19/00169

    AFFAIRE : N° RG 19/00169 N° Portalis DBVC-V-B7D-GHWR  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 30 Novembre 2018 - RG n° 21800167 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 28 AVRIL 202

    Lire la décision → Vérifier la source 626b8166d1fb03057d9a5064

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1