Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/00194
CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 19/00194
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/ 79 RG 19/00194 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSLG SARL DEPHI C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le 14 Avril 2023 à : Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00194
CA Pau, 9 févr. 2023, RG 19/00194
MM/ND Numéro 23/526 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 19/00194 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HEMX Nature affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Affaire : [T] [X] [S] [J] [R] [S]
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