Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/00283 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 19/00283

    TJ 31483, 9 juill. 2025, RG 19/00283

    MINUTE N° 25/ JUGEMENT du 09 JUILLET 2025 DOSSIER N° RG 19/00283 - N° Portalis 46CZ-W-B7D-HI6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Lors des débats, Mme Cécile COMMEAU, Vice-Présidente, qui sans oppo

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec67a72b5e5e648cba1e1
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/00283

    CA Versailles, 17 déc. 2020, RG 19/00283

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/00283 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5OR AFFAIRE : [E] [F] C/ SAS CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe1daa9463108b13d59746b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1