Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_noumea n° 19/00304

    CA Noumea, 18 août 2025, RG 19/00304

    N° de minute : 2025/188 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 18 Août 2025 Chambre Civile N° RG 19/00304 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QJH Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 09 Août 2001 par la Cour d'Appel de NOUMEA (RG n° :496/2000) Saisine de la cour : 04 Septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 68a708112ead6670a1a86fbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles