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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/003101

    CA Basse-Terre, 21 sept. 2020, RG 19/003101

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 330 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 19/00310 No Portalis DBV7-V-B7D-DCEZ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 novembre 2018, enregistrée so

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042418089

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1