Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 19/00353
CA Poitiers, 20 oct. 2022, RG 19/00353
PC/PR ARRÊT N° 643 N° RG 19/00353 N° Portalis DBV5-V-B7C-FU37 [D] C/ [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00353
CA Colmar, 13 oct. 2022, RG 19/00353
MINUTE N° 22/772 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/00353
CA Versailles, 4 juin 2020, RG 19/00353
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2020 N° RG 19/00353 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4Z4 AFFAIRE : [X] [R] C/ [F] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2018 par le Tribu
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