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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/003781

    CA Basse-Terre, 28 janv. 2021, RG 19/003781

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 86 DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/00378 No Portalis DBV7-V-B7D-DCKP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 novembre 2018, enregistrée sous le no 111

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043711306

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1