Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Noumea n° 19/003921
CA Noumea, 8 sept. 2022, RG 19/003921
No de minute : 206/2022 /COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 8 Septembre 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 19/00392 - No Portalis DBWF-V-B7D-QQP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2019 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/1056) Saisine
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/003921
CA Basse-Terre, 24 juin 2021, RG 19/003921
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 474 DU 24 JUIN 2021 R.G : No RG 19/00392 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCLI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 février 2019, enregist
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