Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/00427
TJ Nantes, 18 sept. 2024, RG 19/00427
SG LE 18 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 19/00427 - N° Portalis DBYS-W-B7D-JZMT S.A.S. IMMAUCOM GALERIE [Localité 6] C/ S.A.R.L. MILHAN Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion 1 copie exécutoire et certifiée conform
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 19/00427
CA Papeete, 28 sept. 2023, RG 19/00427
N° 347 CG -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Tauniua Céran J, - Me Jourdainne, le 28.09.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 septembre 2023 RG 19/00427 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 546,
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00427
CA Orléans, 21 nov. 2019, RG 19/00427
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SARL ARCOLE ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 389 - 19 No RG 19/00427 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3N3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d
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