Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 19/00434
CA Dijon, 30 juin 2022, RG 19/00434
RUL/FF UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE C/ [Y] [H] divorcée [B] SCI DOMAINE DU [Adresse 7] SARL [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège socialadministrateur de S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES, es qualit
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 19/00434
CA Papeete, 23 juin 2022, RG 19/00434
N° 235 Se -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, Le 27.06.2022. Copie authentique délivrée à : - Polynésie française, le 27.06.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 juin 2022 RG 19/00434 ; Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00434
CA Basse-Terre, 30 nov. 2020, RG 19/00434
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 528 DU 30 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00434 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCN2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 23 août 2018, enregistrée so
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