Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 19/00513
TJ 31555, 11 juin 2026, RG 19/00513
MINUTE N° : 26/578 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 19/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OE7U NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 11 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/00513
CA Lyon, 26 avr. 2024, RG 19/00513
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/00513 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MEZS [U] C/ ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Société [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Mars 2017 RG : F16/00627 C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00513
CA Paris, 24 juin 2022, RG 19/00513
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00513 - N° Por
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