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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00538

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/00538

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00538 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BF4 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e50242150aadff23dc72
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00538

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/00538

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00538 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAX3V Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacae7470d8205e5d40766

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1