Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/00590
CA Caen, 29 nov. 2022, RG 19/00590
AFFAIRE : N° RG 19/00590 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GISH ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 20 Décembre 2018 RG n° 17/00784 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : La GAEC
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00590
CA Basse-Terre, 26 oct. 2020, RG 19/00590
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 413 DU 26 OCTOBRE 2020 No RG 19/00590 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DC3E Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 14 février 2019, enregist
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