Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 19/00610
TJ 35288, 1 déc. 2025, RG 19/00610
N° JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 -------------------- N° RG 19/00610 - N° Portalis DBYD-W-B7D-CUD2 [F] [P] C/ [V] [X] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAIN
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00610
CA Angers, 3 juin 2022, RG 19/00610
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE EL/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00610 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPJ7 jugement du 19 Décembre 2018 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 17/02853 ARRET DU 03 JUIN 2022 APPELANTE : SA B
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/00610
CA Lyon, 5 déc. 2019, RG 19/00610
N° RG 19/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MFAS Décisions : - du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS (1ère chambre civile) Au fond du 03 mars 2016 RG : 16/00090 - de la Cour d'appel de Chambéry (1ère section chambre civile) du 10 octobre 2017 RG : 16/00536 - de la Cou
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