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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Bastia n° 19/006571

    CA Bastia, 8 juill. 2020, RG 19/006571

    Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 19/00657 No Portalis DBVE-V-B7D-B4LU JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Septembre 2018, enregistrée sous le no 17/00430 Syndicat des

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042113343

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