Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/00734
CA Bordeaux, 15 déc. 2021, RG 19/00734
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2021 (Rédacteur : Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller) N° RG 19/00734 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3NG SARL PATRIMOINE OFFICE c/ SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICO
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/00734
CA Rennes, 30 juin 2020, RG 19/00734
1ère Chambre ARRÊT N°256/2020 N° RG 19/00734 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PQFC M. [O] [R] [I] [T] [Y] C/ SAS LA FINANCIÈRE D'ORION SA INTER GESTION SAS PROMOGERE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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