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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00742

    CA Pau, 12 mai 2022, RG 19/00742

    PhD/ND Numéro 22/1898 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 12/05/2022 Dossier : N° RG 19/00742 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFZW Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pou

    Lire la décision → Vérifier la source 627df9510d41e0057d43e6c6

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