Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_douai n° 19/00777
CA Douai, 9 oct. 2025, RG 19/00777
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 19/00777 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SER4 Jugement (N° 17/02264) rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Dunker
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/00777
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 19/00777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT de radiation du rôle DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 147 Rôle N° RG 19/00777 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDT63 [L] [O] C/ SA CREDIPAR DIPAR [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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