Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj37261 n° 19/00786
TJ 37261, 13 mars 2025, RG 19/00786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 13/03/2025 N° de dossier: N° RG 19/00786 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HG5N N° MINUTE : DÉBITEUR : G.A.E.C. DE [Localité 5] Activité : Production de lait et céréales, dont le siège social est sis [Adresse 6] dont les
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 19/00786
CA Dijon, 19 mai 2022, RG 19/00786
DLP/CH [E] [B] C/ S.A. SCHIEVER DISTRIBUTION Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE D
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/00786
CA Toulouse, 18 déc. 2020, RG 19/00786
18/12/2020 ARRÊT N°20/371 N° RG 19/00786 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZEI CAPA/VM Décision déférée du 17 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - 16/01450 J... D...
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