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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/00791
CA Douai, 23 mars 2023, RG 19/00791
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SES3 Jugement (N° 17-001325) rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Béthune APP
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