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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 19/00836 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date

ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/00836

CA Bordeaux, 14 sept. 2022, RG 19/00836

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00836 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3YN Monsieur [Y] [M] c/ SAS LA MEDULIENNE Nature de la décision : AU FOND

Lire la décision → Vérifier la source 6322c0abe2d0c6fcb0c3c87a
ca Autre 11/08/2022 Cour d'appel de Dijon n° 19/00836

CA Dijon, 11 août 2022, RG 19/00836

DLP/CH [B] [L] C/ URSSAF - Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PE

Lire la décision → Vérifier la source 62f5ed6a6cb05105d4b7e5ff

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