Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/008541
CA Basse-Terre, 5 oct. 2020, RG 19/008541
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 350 DU 05 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 19/00854 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDR3 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 19 février 2019, enr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles