Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/00877 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 19/00877

    TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 19/00877

    N° RG : N° RG 19/00877 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TB5A 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30F N° RG : N° RG 19/00877 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TB5A AFFAIRE : S.N.C. GRAND TABAC PRESSE [Adresse 1] C/ S.C.I. [Adresse 1] Grosses délivrées le à Avocats : la SELASU AD AVOCATS la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 699ca87ecdc6046d477f4a4c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00877

    CA Paris, 30 mars 2023, RG 19/00877

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00877 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DFK Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 64267bcccd747404f50b3f8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1