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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/00881

    TJ Lyon, 10 oct. 2024, RG 19/00881

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assess

    Lire la décision → Vérifier la source 670818b089f19e8c50f89869
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00881

    CA Pau, 3 mai 2022, RG 19/00881

    SF/MS Numéro 22/01735 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00881 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGFE Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 627218fd228a02057de67546
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 19/00881

    CA Rennes, 20 sept. 2019, RG 19/00881

    Chambre del'Expropriation ARRÊT N° N° RG 19/00881 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PQTS M. [A] [M] Mme [J] [B] épouse [M] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n° 19/01020 Déclare la demande ou le recours irrecevable

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda2556dcf8806a0d890d68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1