Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/00993
CA Lyon, 13 oct. 2022, RG 19/00993
N° RG 19/00993 N° Portalis DBVX-V-B7D-MF42 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 10 janvier 2019 RG : 2018j00434 [H] C/ SAS GVA BY MY CAR LOIRE SAS RPM GARANTIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3è
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00993
CA Pau, 3 mai 2022, RG 19/00993
PS/CD Numéro 22/01738 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00993 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HGN2 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [C] [T
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/00993
CA Versailles, 9 juill. 2019, RG 19/00993
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2019 No RG 19/00993 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6OG AFFAIRE : M. P... U... C/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2019 par le
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