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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01019

    CA Paris, 9 déc. 2022, RG 19/01019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 09 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01019 et 19/08281 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DYW Décision déférée à la Cour : jugement ren

    Lire la décision → Vérifier la source 639431f5dbd75c05d41ff407
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01019

    CA Caen, 20 oct. 2022, RG 19/01019

    AFFAIRE : N° RG 19/01019 N° Portalis DBVC-V-B7D-GJLI  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 25 Février 2019 - RG n° 2016.0307 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 635236788c924eadffcc468d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1