Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/01023 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 19/01023

    TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 19/01023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 29 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 19/01023 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IOE6 89A JUGEMENT AFFAIRE : [M] [V] C/ [4] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 68223f8f3cb412de3258ff1e
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01023

    CA Pau, 21 juin 2022, RG 19/01023

    MARS/CD Numéro 22/02441 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/06/2022 Dossier : N° RG 19/01023 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HGRF Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeu

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b11fbdaff078c0376e75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1