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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 19/01099

    TJ Rennes, 7 juin 2024, RG 19/01099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 07 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 19/01099 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IPHQ 88B JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ URSSAF D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] Siège

    Lire la décision → Vérifier la source 666746a53d9915db2d4e7575
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 19/01099

    CA Paris, 2 déc. 2021, RG 19/01099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/01099 No Portalis 352J-W-B7D-COZ3N No MINUTE : Assignation du : 18 janvier 2019 JUGEMENT rendu le 02 décembre 2021 DEMANDERESSE Société HOYA SURGICAL OPTICS GMBH [Adresse 6] [Localité 4] (ALLEMAGNE) r

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045836726

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1