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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 19/01167

    TJ 27229, 9 janv. 2026, RG 19/01167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 19/01167 - N° Portalis DBXU-W-B7D-FY7N NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [V] De nationa

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3a2acdc6046d47332e44
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire d'Évreux n° 19/01167

    TJ Évreux, 3 févr. 2025, RG 19/01167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1 DOSSIER : N° RG 19/01167 - N° Portalis DBXU-W-B7D-FY7N DEMANDERESSE Mme [P] [K] représentée par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE(avocat postulant), Me Marie-laure CADILLON-TOULLEC, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT(avocat plaidant) DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67a1368c072c53c9d62b80bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1