Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01198
CA Angers, 19 sept. 2023, RG 19/01198
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/01198 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQTA jugement du 28 Février 2019 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 17/00438 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : EARL
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01198
CA Douai, 29 avr. 2022, RG 19/01198
ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 681/22 N° RG 19/01198 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SLGS GG/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bethune en date du 03 Mai 2019 (RG 18/00067 -section ) GROSS
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