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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/01252

    CA Riom, 28 juin 2022, RG 19/01252

    28 JUIN 2022 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 19/01252 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FHQL L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 5], Association / [N] [G], SELARL [H] Arrêt rendu ce VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90b555cf2069b3661f03
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01252

    CA Pau, 9 sept. 2020, RG 19/01252

    PhD/ND Numéro 20/2190 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/01252 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHDR Nature affaire : Action en responsabilité civile exe

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8e78584cd2811f715ddb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1