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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 19/012971

    CA Colmar, 19 mai 2022, RG 19/012971

    SA/VD MINUTE No 22/401 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045836773
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/012971

    CA Basse-Terre, 15 avr. 2021, RG 19/012971

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 277 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01297 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DEYO Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 février 2019, enregistrée sous le no 1118002637

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043490037

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1