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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/01308

    TJ Paris, 28 août 2024, RG 19/01308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01308 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZED N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 06 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 66d0bc221bb6f60ce8bb2241
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/01308

    CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2022, RG 19/01308

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2022 N° 2022/ 196 N° RG 19/01308 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVKP [V] [L] C/ [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me

    Lire la décision → Vérifier la source 626a2edb71469e057d789989

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1