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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01377
CA Angers, 29 oct. 2024, RG 19/01377
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01377 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERB3 jugement du 07 Juin 2019 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2018006130 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SARL PH
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