Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01578

    CA Douai, 30 sept. 2022, RG 19/01578

    ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1560/22 N° RG 19/01578 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPAW SHF/CL/CK*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 06 Juin 2019 (RG F18/00064 -section 5)

    Lire la décision → Vérifier la source 63a15e9857ae7e05dface9a7
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01578

    CA Rennes, 13 mai 2022, RG 19/01578

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°241 N° RG 19/01578 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PS6O M. [W] [P] C/ SARL PARE BRISE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48ef551627057d32e11c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles