Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01578
CA Douai, 30 sept. 2022, RG 19/01578
ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1560/22 N° RG 19/01578 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPAW SHF/CL/CK*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 06 Juin 2019 (RG F18/00064 -section 5)
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01578
CA Rennes, 13 mai 2022, RG 19/01578
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°241 N° RG 19/01578 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PS6O M. [W] [P] C/ SARL PARE BRISE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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