Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 19/01588
TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 19/01588
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 18 Septembre 2025 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 19/01588 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-MPOX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [C] [T] [P] épouse [W] C/ [M] [Z] [F] [W] Pièces délivrées CCCFE le CCC le - Me PAOLI-CU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/01588
CA Lyon, 16 nov. 2023, RG 19/01588
N° RG 19/01588 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHJL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 18 décembre 2018 RG : 2016J00726 [J] C/ SA CITYCARE SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRE
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