Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/01613 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01613

    CA Douai, 30 sept. 2022, RG 19/01613

    ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1582/22 N° RG 19/01613 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPM4 MLB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de roubaix en date du 11 Juin 2019 (RG 18/00303 -section )

    Lire la décision → Vérifier la source 63a2aff94486ef05df3024ba
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01613

    CA Rennes, 7 sept. 2022, RG 19/01613

    5ème Chambre ARRÊT N°-235 N° RG 19/01613 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PTBV Mme [R] [H] divorcée [T] C/ SA SURAVENIR * Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6319879251eeae4f1309d338

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1