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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 19/016801
CA Orléans, 15 avr. 2021, RG 19/016801
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 la SELARL BAUR ET ASSOCIES la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 15 AVRIL 2021 No : 95 - 21 No RG 19/01680 No Portalis DBVN-V-B7D-F52S DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribu
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